PREAMBULE
La société HOA NAM SAS, société par actions simplifiées au capital de 259.000 euros identifiée sous le numéro B322 325 184 RCS de Créteil, dont le siège est situé au 5Bis rue Jean Jacques Rousseau à IVRY-SUR-SEINE (94200), (ci-après désignée « HOA NAM ») est spécialisée dans la fabrication des plats préparés.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et de leur prix, et s’être assuré de l’adéquation de ceux-ci avec ses besoins avant toute commande à HOA NAM SAS. L’acceptation de la proposition commerciale HOA NAM SAS, du devis établi par HOA NAM SAS ou la passation de commande par tout moyen commercial (téléphone, fax, mail…) par le Client emporte acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales.
HOA NAM SAS et le Client sont ci-après individuellement désignés par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente conclue par le Client en France et dans le monde entier.
1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Conditions Particulières : désigne l’ensemble des dispositions convenues entre les Parties, complétant ou dérogeant aux présentes Conditions Générales lorsque celles-ci le permettent.
Client : désigne la personne ou l’entité qui prend la décision d’acheter un bien ou un service de façon occasionnelle ou habituelle à un fournisseur ou un commerce
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et l’Offre HOA NAM SAS acceptée par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Données : désigne les données, contenus et fichiers du Client. Les Données demeurent la propriété et la responsabilité du Client. Elles peuvent contenir des Données Personnelles.
Données Personnelles : désigne les données personnelles telles que définies par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la collecte, l’usage et le traitement sont réglementés.
Jour(s) : désigne, sauf stipulations contraires dans l’Offre et les présentes Conditions Générales, les jours ouvrés en France compris entre le lundi et le samedi inclus (que le mot apparaisse avec une majuscule ou pas).
Offre HOA NAM SAS ou Offre : désigne la proposition commerciale HOA NAM SAS ou le devis HOA NAM SAS, et d’éventuelles Conditions Particulières consenties par écrit au Client.
Territoire : désigne, sauf stipulations contraires à l’Offre, la France Métropolitaine (hors Corse et DROM COM) et l’international.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet la vente par HOA NAM SAS de Plats prepares.
Elles prévalent sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis, ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant et pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties (par exemple dans des Conditions Particulières, contrat spécifique ou contrat-cadre). Les conditions générales du Client sont inapplicables et ne peuvent pas apporter de dérogation au Contrat.
3. COMMANDES
Toute commande, une fois reçue par HOA NAM SAS, ne peut être
annulée ou modifiée sans le consentement écrit de cette dernière.
En cas d’indisponibilité d’un produit, HOA NAM SAS pourra proposer un produit équivalent. Après acceptation du produit par le Client, le Produit et son prix seront soumis aux dispositions du Contrat.
La responsabilité de HOA NAM SAS ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un produit. HOA NAM SAS pourra émettre toutes réserves éventuelles sur les commandes reçues qui ne seraient pas conformes à l’Offre HOA NAM SAS et aux présentes.
4. PRIX
Les prix des produits seront ceux figurant à l’Offre HOA NAM SAS, le tarif général en vigueur au jour de la livraison des marchandises que le Client reconnaït avoir pris connaissance et accepté. Ils sont établis conformément aux articles L.410-1 à L.470-8 du code de commerce.
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation pour certains produits.
5. PAIEMENT
Les délais de paiement sont fixes conformément à l’article L.441-11, II-1° du Code de commerce :
“A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural”
Le paiement doit être effectué au comptant lors de la passation de la commande, sauf dispositions contraires entre les Parties convenues aux Conditions Particulières lorsque les Parties entretiennent entre elles un courant d’affaires régulier.
En cas de retard de paiement, les factures redeviendront de plein droit payables au comptant au moment de la passation de la commande.
Toute détérioration du crédit Client pourra à tout moment justifier:
la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par HOA NAM SAS, pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
l’exigence d’un paiement comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des produits.
En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.
Aucun paiement partiel n’est accepté, tout paiement partiel est considéré comme un défaut de paiement.
Le défaut de paiement des factures à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quelles que soient leurs dates de règlement prévues antérieures ou futures.
Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
d’une pénalité de retard calculée par jour calendaire de retard depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du règlement,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que visée à l’article D.441-5 du Code de commerce et de tous frais complémentaires qui seraient nécessaires aux fins de recouvrement.
En cas de désaccord sur une facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement par compensation est exclu.
En cas de non-paiement, nonobstant le paiement d’intérêts ou la restitution du produit en application de la clause de réserve de propriété et sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, HOA NAM SAS pourra constater la résolution de plein droit de la vente et ce, sans avoir à remplir aucune formalité judiciaire, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
6. LIVRAISON-RECLAMATIONS
Si pour des motifs imputables au Client, HOA NAM SAS était dans l’impossibilité d’effectuer la livraison, le Client demeurerait redevable des frais de relivraison.
La livraison des produits en stock interviendra dans un délai moyen d’une semaine àcompter de la reception de la commande.
Pour les produits non disponibles en stock, les délais communiqués par HOA NAM SAS sont indicatifs.
A la livraison des produits, en cas de produits manquants ou d’avaries, il appartient au Client d’émettre ses réserves sur le document du transporteur qu’il doit obligatoirement dater, signer. Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client doit ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés. A défaut, le Client devra assumer les conséquences éventuelles de ce non-respect.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur conformément aux dispositions légales, toutes réclamations relatives aux produits devront être signalées à HOA NAM SAS par écrit, sous peine d’irrecevabilité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvréhors jours fériés, à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et de livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra, le cas échéant, permettre à HOA NAM SAS ou au sous-traitant qu’il aura désigné, d’accéder aux locaux du Client et d’identifier le ou les produits concernés afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Les retours de produits non-conformes ne seront autorisés et acceptés qu’après l’accord préalable de HOA NAM SAS. Tout retour devra faire l’objet d’un motif valable.
Les produits devront être retournés sans avoir subi de modification et dans son emballage initial.
La responsabilité de HOA NAM SAS est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
En l’absence de réserves et/ou de réclamation formulées par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
7. REMBOURSEMENT
Toute reclamation doit être formulée dans les 48heures.
Il ne sera procédé à un éventuel remboursement qu’après verification.
Les produits doivent être dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises.
Les frais de réexpéditions pourront être remboursés sur accord préalable de HOA NAM SAS.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
HOA NAM SAS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client s’oblige jusqu’au transfert de propriété à:
– maintenir les produits en bon état,
– ne pas retirer les produits du lieu où ils ont été livrés sans le consentement de HOA NAM SAS,
– permettre à HOA NAM SAS l’accès aux locaux où se trouvent les produits, pendant les jours et heures ouvrables, afin de vérifier ou de faire vérifier par tout tiers l’existence et le bon usage des produits.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits
l’existence de la réserve de propriété. HOA NAM SAS devra être immédiatement avisée par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert des risques affectant les produits a lieu à la livraison. A cet
effet, le Client devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable.
9. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents commerciaux provenant ou relatifs à l’exécution des présentes, ci- après dénommées “les informations confidentielles”, qui lui ont été révélées ou auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat.
A ce titre, chaque Partie:
– n’utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation du Contrat ;
– ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution du Contrat ou à des tiers qu’après accord préalable écrit de l’autre Partie ;
– prendra à l’égard de son personnel et des tiers autorisés, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
– tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice;
– déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication;
– transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice;
– qui ont dû être communiquées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative, de police ou judiciaire.
10. RESPONSABILITES
HOA NAM SAS ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect. Tout préjudice ou trouble commercial, manque à gagner, perte de profits ou de bénéfice, perte d’exploitation, baisse d’activité, baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des produits, perte de Données, constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En tout état de cause, la responsabilité totale de HOA NAM SAS, en cas de faute prouvée, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total des produits à l’origine du dommage.
Les stipulations du présent article répartissent le risque entre HOA NAM SAS et le Client, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée à l’encontre de HOA NAM SAS un (1) an après la survenance du fait générateur.
Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin du Contrat quelle qu’en soit la raison.
11. DUREE
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prendront fin à réception par l’une des Parties d’une lettre de résiliation adressée par l’autre Partie en recommandé avec avis de réception. Sauf en cas de manquement du Client aux présentes, la résiliation des présentes Conditions Générales n’aura aucune incidence sur les commandes en cours d’exécution et non encore intégralement payées à la date de résiliation.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés
comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: les épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, attentats, grèves, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications notamment des réseaux des opérateurs.
Les obligations suspendues du fait d’un cas de force majeure seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans l’éventualité où, un événement de cas de force majeure temporaire viendrait à différer l’exécution desdites obligations pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit par letter recommandée avec accusé de réception le Contrat ou la commande concernée.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’évènement de cas de force majeure empêcherait définitivement une des Parties d’exécuter une de ses obligations significatives, chacune des Parties pourra procéder sans délai à la résiliation de plein droit du Contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. DONNEES PERSONNELLES
HOA NAM SAS collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel) de différents contacts chez le Client pour:
– assurer la bonne gestion de sa relation avec le Client : gestion commerciale du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptabilité, exécution du Contrat, gestion du compte client, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente ;
– effectuer des opérations de prospection commerciale et des opérations promotionnelles à destination du Client ;
– gérer les éventuels impayés et contentieux avec le Client.
Ces Données Personnelles sont uniquement traitées par les différents services concernés de HOA NAM SAS en charge des différents aspects susvisés de la relation commerciale. Les coordonnées des contacts du Client de HOA NAM SAS peuvent être dans certains cas communiquées à des prestataires externes de HOA NAM SAS dans le cadre de leurs habilitations respectives et uniquement si cela s’avère nécessaire eu égard aux finalités susvisées (expert-comptable, commissaire aux comptes, société de recouvrement, conseil, prestataire de gestion d’envoi d’email…).
HOA NAM SAS s’interdit de transférer ces Données Personnelles à destination d’un pays non membre de l’Union Européenne ou à un sous-traitant ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, ainsi que de les communiquer à toute personne autre qu’elle-même, son personnel et ses éventuels sous-traitants.
Ces Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception
des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Par dérogation, les données de contacts du Client utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois
(3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
HOA NAM SAS rappelle que les personnes concernées chez le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données ou qu’elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données par HOA NAM SAS (ou en demander la limitation), ou bien encore, définir le sort de leurs données traitées par HOA NAM SAS après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire à l’adresse suivante :
https://www.hoanam.com ou par mail à
contact@hoanam.com
ou bien
Les personnes concernées chez le Client ont également le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL .
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes)
14. DISPOSITIONS GENERALES
Les stipulations du Contrat qui sont destinées, par nature, à rester en vigueur après l’expiration du présent Contrat, resteront en vigueur après
ladite expiration. Ces stipulations incluent, de manière non limitative celles relatives à la confidentialité, au paiement et à la limitation de responsabilité.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement.
15. LITIGES
Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET POUR TOUT DIFFEREND INTERVENANT ENTRE ELLES SUR L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE.
Conditions Générales de Vente – HOA NAM SAS
